LA SOCIETE LIGNE DIRECTE ET SES SALARIES S’ENGAGENT :
Article I
Dans la mission de préhension et de transmission de l’information manuscrite, téléphonique ou télématique, à l’observation rigoureuse de la justice et de la morale, à se conformer strictement à la législation en vigueur et notamment à appliquer toutes les dispositions du code des P.T.T.
Article II
A faire preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans leur action vis à vis de leurs clients et vis-à-vis de la profession.
Article III
A garantir un service efficace et d’une stricte impartialité,
Article IV
A respecter le secret professionnel avec la plus grande rigueur,
Article V
A ne faire aucune publicité (presse, mailing) qui puisse, de quelque façon que ce soit, porter préjudice à un confrère.
LA SOCIETE LIGNE DIRECTE ET SES SALARIES S’INTERDISENT :
Article VI
En cas de litige, de donner à une tierce personne toute information ou données parlées, manuscrites, magnétiques ou informatiques sur leurs clients ou sur un tiers de tout enregistrement vocal à leurs clients, hors mission des instances de justice.
Article VII
Toute captation ou utilisation d’informations techniques ou commerciales à l’encontre de leurs confrères par quelque moyen que ce soit.
Article VIII
Tout débauchage de personnel employé par des confrères.
Article IX
Les messages reçus ne seront communiqués qu’à l’abonné concerné ou à un de ses mandataires expressément habilité.